Borloo (le ministre) risque 5 ans et 75.000 euros d’amende. En effet, l’article 432-1 du Code pénal stipule que : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende ».
Et Borloo a indiqué qu’il envoyait une lettre demandant « à toutes les fédérations de contacter leurs adhérents pour leur demander de ne pas signer de CPE ».
Et Borloo a indiqué qu’il envoyait une lettre demandant « à toutes les fédérations de contacter leurs adhérents pour leur demander de ne pas signer de CPE ».
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